Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux « tout compris » d'un crédit.
Il comprend notamment le taux utilisé pour calculer les intérêts du prêt (taux nominal), et les frais liés aux éléments qui constituent une condition pour obtenir le crédit, ou pour l'obtenir selon les critères retenus dans l'offre :
-
Frais de dossier
-
Frais payés ou dus à des intermédiaires qui interviennent dans l'octroi du prêt (courtier)
-
Frais d'assurance obligatoire et de garanties obligatoires.
Il peut y avoir quelques différences entre les frais d'un crédit à la consommation et les frais d'un crédit immobilier.
-
Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
-
Frais de dossier (payés à la banque)
-
Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)
-
Coût de l'assurance obligatoire (assurance de la banque ou d'une autre compagnie)
-
Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
-
Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
-
Frais de dossier (payés à la banque)
-
Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt (courtier par exemple)
-
Coût de l'assurance emprunteur
-
Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)
-
Frais d'évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)
-
Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
À savoir
pour un prêt qui finance l'achat d'un logement , les ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG. en l'état futur d'achèvement (Véfa) intérêts intercalaires
Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.
Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût « tout compris ».
Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Les établissements de crédit ont l'obligation d'indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.
En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts.
Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l'emprunteur.
Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal d'intérêt légalement applicable en France.
Il existe différents selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple. taux de l'usure
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
Taux effectif global (définition) - Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
Taux effectif global (calculs) - Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
Pour en savoir plus
-
Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Institut national de la consommation (INC) -
Taux de l'usure
Banque de France