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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée , s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée . débiteur créancier
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :
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Date de la reconnaissance de dette
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Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
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Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
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Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
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, s'il est prévu. Attention, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le . Taux d'intérêt taux de l'usure
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Signature du débiteur
La reconnaissance de dette peut être faite, soit sous la forme d'un par un notaire, soit sous la forme d'un . acte authentique acte sous signature privée
Pour un acte sous signature privée, il est possible d'utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Ministère chargé des financesPermet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique . à condition d'être signé par le
Il n'existe pas de montant de dette à ne pas dépasser.
À noter
le débiteur et le créancier doivent . déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Ministère chargé des finances