Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Bornage de terrains

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Le bornage est-il obligatoire ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.

L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés (piquets, pierres...). bornes

Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de ou de constructions (, , , ...). plantations piscine abri de jardin mur

À savoir

le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment ). l'alignement individuel

Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.

Attention

le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Le propriétaire pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des . peut faire une action en référé devant le tribunal judiciaire dommages et intérêts

Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.

Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.

Il est recommandé de faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.

Où s'informer ?

Le géomètre-expert rédige un procès-verbal d'abornement (de bornage) et pose des bornes.

Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Le procès-verbal n'est soumis à aucune forme particulière.

Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.

Une fois signé, . . vous ne pouvez plus le contester Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge

Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains). opposable

En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un (démarche gratuite) ou à un (démarche payante) ou à une (démarche payante avec recours à un avocat) pour conciliateur de justice médiateur procédure participative trouver une solution .

Si vous ne parvenez toujours pas à un accord, . vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge

Pour cela, vous devez faire un du lieu où se trouve votre terrain. recours auprès du tribunal judiciaire

Ce recours est possible à tout moment, sans aucun . délai de prescription

Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.

Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.

Vous devez impérativement conserver ce document.

Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.

Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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