Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
  4. Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

Si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt), vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

Complétez le formulaire n°4805-SD :

Services en ligne et formulaires

Apportez aussi les documents suivants :

  • Copie de votre avis d'impôt

  • Rib

  • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

Services en ligne et formulaires

Adressez-le à votre centre des impôts.

Joignez les documents suivants :

  • Copie de votre avis d'impôt

  • Rib

  • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

Où s'informer ?

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

À savoir

en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une . remise gracieuse de votre dette fiscale

Si vous avez des difficultés financières, par exemple pour payer votre taxe foncière, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.

Complétez le formulaire n°4805-SD :

Services en ligne et formulaires

Apportez aussi les documents suivants :

  • Copie de votre avis d'impôt

  • Rib

  • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

Où s'informer ?

Complétez le formulaire n°4805-SD :

Services en ligne et formulaires

Joignez les documents suivants :

  • Copie de votre avis d'impôt

  • Rib

  • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

Adressez votre dossier à votre centre.

Où s'informer ?

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

À savoir

en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une . remise gracieuse de votre dette fiscale

Et aussi sur service-public.fr

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : calcul et paiement
Argent - Impôts - Consommation

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr