Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est au taux de sur les revenus bruts suivants : prélevée 0,3 %

  • Retraites

  • Pensions d'invalidité

  • Allocations de préretraite

À noter

La Casa n'est pas appliquée sur la . Les revenus déjà ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes . majoration pour tierce personne soumis à la contribution en tant que revenus du capital Perco

Toutefois, vous êtes si vous touchez l'une des prestations suivantes : exonéré de Casa

À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

Vous êtes aussi si votre de 2021  : exonéré de Casa en 2024 revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds

Exonération de Casa en 2024 (métropole)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

15 988 €

1,5 part

20 257 €

2 parts

24 526 €

Par demi-part supplémentaire

4 269 €

Par quart de part supplémentaire

2 134,5 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond . 2 années consécutives

Exonération de Casa en 2024 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

17 491 €

1,5 part

22 184 €

2 parts

26 453 €

Par demi-part supplémentaire

4 269 €

Par quart de part supplémentaire

2 134,5 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond . 2 années consécutives

Exonération de Casa en 2024 (Guyane)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

18 321 €

1,5 part

23 229 €

2 parts

27 498 €

Par demi-part supplémentaire

4 269 €

Par quart de part supplémentaire

2 134,5 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond . 2 années consécutives

Pour en savoir plus


Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr