Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité

Vous touchez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de . déclarer contrats collectifs et obligatoires

L'administration fiscale applique automatiquement un de sur le montant total déclaré des pensions. abattement 10 %

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

Minimum : par pensionné 442 €
Maximum : par 4 321 € foyer fiscal

À noter

Vous devez vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis. déclarer

Vous devez la pension versée par la sécurité sociale . déclarer suite à un accident ou une maladie

Toutefois, si vous touchez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas par an, elle est à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant : 3 738,75 € exonérée

par an pour une personne seule 11 553,02 €
par an pour un couple 17 905,06 €

Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un de sur le montant total déclaré des pensions. abattement 10 %

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

Minimum : par pensionné 442 €
Maximum : par 4 321 € foyer fiscal

À noter

Vous devez vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis. déclarer

Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont . exonérées

C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

La est . majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) exonérée

Vous devez les perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes ou . déclarer rentes viagères à titre gratuit à titre onéreux

Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.

L'administration fiscale applique automatiquement un de sur le montant total déclaré des pensions. abattement 10 %

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

Minimum : par pensionné 442 €
Maximum : par 4 321 € foyer fiscal

Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont . soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant

À noter

Vous devez vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis. déclarer

La rente viagère versée pour dommages-intérêts pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est . à la suite d'une condamnation judiciaire exonérée

C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).

L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est . exonérée

L'indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est pour de son montant. exonérée 50 %

Cette prestation est . exonérée

La rente est . exonérée

L'allocation aux adultes handicapés est . exonérée

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Où s'informer ?

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances