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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Évaluation du salarié
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut évaluer le travail de ses salariés. Lorsque l'évaluation est mise en place dans l'entreprise, les méthodes utilisées peuvent prendre différentes formes (système de notation, grille d'appréciations par exemple). À quoi sert l'entretien d'évaluation professionnelle ? Comment est-il mis en place ? Le salarié peut-il refuser un entretien d'évaluation professionnelle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Attention
L'entretien d'évaluation professionnelle ne doit pas être confondu avec réalisé dans le cadre de la formation professionnelle. l'entretien professionnel
L'entretien d'évaluation professionnelle permet à l'employeur d'du salarié. évaluer les compétences professionnelles
En principe, l'entretien d'évaluation a lieu , mais l'employeur peut prévoir une autre périodicité (tous les 6 mois par exemple). tous les ans
L'entretien d'évaluation est un temps d'échange entre l'employeur et le salarié.
Il permet de faire le bilan de l'année (analyse des missions réalisées, difficultés éventuelles par exemple), de fixer les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre pour la période à venir.
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur des entretiens d'évaluation, mais ce n'est pas une obligation. peut mettre en place
La mise en place d'entretiens d'évaluation peut être également imposée par la applicable à l'entreprise. convention collective
Dans ce cas, l'employeur doit respecter les dispositions prévues (entretiens d'évaluation obligatoires, périodicité et contenu de ces entretiens, information des salariés...).
Lorsque ce dispositif est mis en place dans l'entreprise, doivent en bénéficier. tous les salariés
, l'employeur doit informer et consulter le leur mise en oeuvre. Dans les ntreprises de 50 salariés et plus CSE avant
Les outils et méthodes d'évaluation choisis doivent uniquement permettre l'évaluation du travail accompli par le salarié.
Les critères d'évaluation doivent être , et . Ils ne doivent pas être , ni générer du stress au travail. précis objectifs vérifiables discriminatoires
Des données personnelles peuvent être collectées dans le cadre de l'évaluation du salarié, si celui-ci a été averti au préalable.
Si les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatique, elles sont protégées dans le cadre du . règlement général de protection des données (RGPD)
Oui, l'employeur doit informer les salariés des méthodes et techniques d'évaluation professionnelle utilisées . avant leur mise en place
L'information des salariés peut être individuelle ou collective (par voie d'affichage par exemple).
L'employeur doit informer le salarié suffisamment tôt de la date de son entretien pour qu'il puisse celui-ci. La convocation peut être orale, mais il est préférable de convoquer le salarié par écrit. préparer
Pendant l'entretien, les informations demandées par l'employeur doivent avoir un lien direct avec l'évaluation des aptitudes professionnelles du salarié.
À noter
le salarié ne peut pas être assisté par un représentant du personnel pendant l'entretien.
Non, le salarié de se soumettre à l'entretien d'évaluation. ne peut pas refuser
Le refus du salarié peut être sanctionné par l'employeur.
L'employeur établit un compte-rendu de l'entretien d'évaluation. Les résultats sont confidentiels.
Le salarié peut accéder au compte-rendu de son entretien.
Il peut demander la copie intégrale de ses résultats d'évaluation.
Non, le salarié peut refuser de le signer. Toutefois, la validité du compte-rendu . n'est pas remise en cause
L'employeur peut se servir des résultats de l'évaluation de son salarié pour prendre certaines décisions.
Ces décisions peuvent être une augmentation de salaire, une évolution professionnelle (promotion par exemple), mais également une pouvant aller jusqu'au . sanction disciplinaire licenciement
Oui, le salarié peut contester son entretien d'évaluation professionnelle. Il doit . saisir le conseil de prud'hommes
Textes de référence
- Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Évaluation des aptitudes professionnelles
Pour en savoir plus
-
L'évaluation annuelle des salariés : droits et obligations des employeurs
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)