Particuliers

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Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

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La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au . créancier

À noter

En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être fait directement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'employeur est informé par (lettre recommandée avec avis de réception) d'un (ou avis de saisie). notification acte de saisie

, il doit informer le tribunal : Dans les 15 jours

  • De la situation de son salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)

  • Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié

À savoir

L'employeur qui n'informerait pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à d'amende. Il peut également être condamné à verser des . 10 000 € dommages et intérêts

, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la , sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié. Tous les mois somme saisissable

, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours. À tout moment

Une partie seulement de la rémunération est saisissable.

Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à , correspondant au montant forfaitaire du ). un barème Pacs 635,71 € RSA

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :

Services en ligne et formulaires

Le calcul doit s'effectuer sur le après déduction du prélèvement à la source. salaire net

Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.

Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.

Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.

Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit . 635,71 €

Attention

La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.

Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.

Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.

En présence de plusieurs créanciers, l'employeur doit respecter l'ordre décroissant des retenues (du prioritaire au moins important) :

  • Pension alimentaire

  • Impôts et taxes

  • Condamnations pénales

  • Créances inférieures à . La priorité de paiement est établie dans l'ordre croissant des sommes dues. 500 €

  • Autres créances d'un montant supérieur à 500 €

    • À savoir

    Les services du Trésor peuvent utiliser un , pour obtenir le recouvrement de l'impôt ou de la taxe non payée. avis à tiers-détenteur

    Et aussi sur service-public.fr

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

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