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Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles conséquences ?
Loi pour contrôler l'immigration : création d'une amende administrative
La crée une amende administrative pour les employeurs en cas d'emploi d'un étranger non autorisé à travailler. loi n°2024-42 du 26 janvier 2024
Un décret doit préciser les conditions d'application de cette amende administrative.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Un qui souhaite un salarié doit que l'étranger a un ou une . Lorsque un salarié étranger non européen n'a ou de , l'employeur ne dans l'entreprise : il doit de travail. Nous faisons le point sur la réglementation. employeur embaucher étranger non européen vérifier titre de séjour autorisant le travail autorisation de travail plus d'autorisation de travail titre de séjour valide peut pas le garder rompre le contrat
L'employeur doit le licenciement au salarié en ou la rupture par anticipation pour un salarié en . notifier CDI CDD
Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un . entretien préalable
Si le salarié est , il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. représentant du personnel
Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.
Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de . force majeure
À savoir
En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure . Il peut prononcer une rupture pour sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire. disciplinaire faute grave
Oui, l'employeur doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.
Le montant de l'indemnisation varie selon que le contrat est un ou un . CDI CDD
Le montant de l'indemnité est fixé
-
soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
-
soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des et de . indemnités de licenciement préavis
En complément, le salarié peut demander des auprès du s'il peut justifier d'un préjudice. dommages-intérêts conseil de prud'hommes
À noter
En cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de , le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. travail dissimulé
Le montant de l'indemnité est fixé
-
soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
-
soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la . prime de précarité
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du s'il peut justifier d'un préjudice. conseil de prud'hommes
À noter
En cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de , le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. travail dissimulé
Oui, l'employeur peut être sanctionné par le juge d'une et d'une en fonction de la situation. amende peine de prison
Les sanctions sont les suivantes :
-
Amende pénale : par étranger concerné 30 000 €
-
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer,...).
Les sanctions sont les suivantes :
-
Amende pénale : par étranger concerné 30 000 €
-
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).
Les sanctions sont les suivantes :
-
Amende pénale : par étranger concerné 200 000 €
-
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie et d'une amende de . d'1 an de prison 3 000 €
Textes de référence
- Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2
Interdiction d'employer un étranger en situation irrégulière - Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4
Droits du salarié étranger - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours - Code du travail : article L8223-1
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé - Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée - Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires - Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales