Français
Anglais
Espagnol
Allemand
Italien
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Vous avez fait une donation à l'un de vos héritiers et vous vous demandez si elle sera prise en compte lors du partage de votre succession ? Le permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession. rapport civil
Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.
S'il y a au moins un , le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit. héritier réservataire
S'il y a au moins 2 et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers. héritiers
Attention
le rapport civil ne doit pas être confondu avec le . rapport fiscal
Ce sont les donations faites à vos qui sont rapportées au rapport civil. héritiers présomptifs
À savoir
En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soit rapportées, vous devez le . prévoir expressément
Certaines donations dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la et du . ne sont pas prises en compte donation-partage présent d'usage
Les sont également exclus du rapport civil. legs
Par contre, les sont pris en compte dans le rapport civil. dons manuels
Vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil. Pour cela, vous devez le au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de pourra faire une . prévoir expressément réserve action en réduction
Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.
Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :
-
1 enfant : er 10 000 €
-
2 enfant : e 20 000 €
-
3 enfant : e 30 000 €
Le total des donations est donc de . 60 000 €
Vous décédez en laissant un patrimoine de . 120 000 €
Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d'augmenter la valeur de celui-ci de , ce qui porte son total à. 60 000 € 180 000 €
Le partage de ce patrimoine fictif de entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de . 180 000 € 60 000 €
Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.
-
Le 1 enfant aura donc - = er 60 000 € 10 000 € 50 000 €
-
Le 2 aura - = e 60 000 € 20 000 € 40 000 €
-
Le 3 aura - = . e 60 000 € 30 000 € 30 000 €
La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : + + = . 50 000 € 40 000 € 30 000 € 120 000 €
À savoir
Le rapport civil prend en compte la valeur du bien donné au moment du partage de la succession.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Comment faire si...