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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
Si votre déclaration de revenus contient des ou des conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables. erreurs oublis
Majoration de l'impôt dû
Vous devrez payer une majoration de . 10 %
Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.
Vous pouvez éviter cette majoration par : l'un des 2 moyens suivants
-
Régulariser spontanément votre situation () en déposant une déclaration rectificative
-
Répondre dans les 30 jours à une relance de l'administration
En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, . des sanctions plus lourdes s'appliquent
Intérêts de retard
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s'élèvent à de l'impôt dû par mois de retard (soit sur 1 an). 0,20 % 2,4 %
À savoir
Vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 1727
Intérêts de retard et majorations - Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B
- Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A