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Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Le Fijaisv est un fichier de police qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Les personnes qui y sont inscrites doivent respecter certaines obligations et peuvent subir des restrictions (par exemple, impossibilité de travailler auprès de mineurs). Elles ont le droit d’accéder aux données qui les concernent, de demander leur rectification ou leur effacement. Voici les informations à connaître.
Attention
Les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas inscrits au Fijaisv . Pour les autres personnes, les règles diffèrent en fonction de leur âge .
À quoi sert le Fijaisv ?
Le Fijaisv sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions .
Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter de manière plus ou moins étendue :
-
Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
-
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv
-
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éducation nationale)
-
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
Dans quelles circonstances un majeur est-il inscrit au Fijaisv ?
Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijaisv.
À savoir
En cas d’inscription au Fijaisv, la personne concernée en est informée oralement ou par courrier RAR envoyé à la dernière adresse déclarée . Un document concernant les obligations à respecter lui est remis ou adressé contre récépissé.
Pour quelles infractions peut-on être inscrit au Fijaisv ?
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijaisv sont les suivantes :
-
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
-
Torture et actes de barbarie
-
Viol
-
Agression sexuelle
-
Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
-
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
-
Proxénétisme sur mineur
-
Prostitution
-
Corruption de mineur
-
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
-
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (par exemple, les réseaux sociaux)
-
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
-
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
-
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
-
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
-
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
-
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Quelles décisions entraînent une inscription au Fijaisv ?
Les décisions qui entraînent une inscription au Fijaisv sont les suivantes :
-
Mise en examen (pour un crime , l’inscription au fichier est automatique sauf décision contraire du juge d'instruction , alors que, pour un délit , l’inscription a uniquement lieu sur décision du juge)
-
Composition pénale déjà exécutée
-
Décision d’irresponsabilité pénale pour trouble mental
-
Déclaration de culpabilité assortie d’une dispense de peine ou d’un ajournement de peine
-
Condamnation, même non définitive .
À noter
En cas de condamnation pour un crime sexuel ou violent, l’inscription au Fijaisv est automatique. Pour les délits, les règles diffèrent en fonction de la peine encourue et de l’âge de la victime.
Quelles informations sont enregistrées dans le Fijaisv ?
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :
-
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation , adresses successives de résidence, etc.
-
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
-
Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Comment demander la communication des données inscrites au Fijaisv ?
Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijaisv, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.
Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.
Où s'informer ?
À savoir
Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.
La personne inscrite au Fijaisv est-elle soumise à des obligations ?
Une personne inscrite au Fijaisv doit respecter plusieurs obligations.
Dans certains cas, elle a la possibilité de demander la modification des obligations initialement fixées.
À noter
Le fait de ne pas respecter les obligations fixées fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Quelles obligations doivent être respectées en cas d’inscription au Fijaisv ?
Une personne inscrite au Fijaisv doit déclarer ses adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse .
La manière de déclarer diffère en fonction de la peine encourue ou à laquelle l’auteur des faits a été condamné.
La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence de la personne inscrite dans ce fichier :
-
Indiquer une 1 re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de ses obligations
-
Indiquer son adresse tous les ans
-
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Où s'informer ?
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
À noter
Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement .
Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale .
La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité de la personne inscrite au Fijaisv :
-
Indiquer une 1 re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de ses obligations
-
Indiquer son adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
-
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Où s'informer ?
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
À noter
Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement .
La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence de la personne :
-
Indiquer une 1 re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations
-
Indiquer son adresse tous les mois
-
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Où s'informer ?
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
À noter
Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement .
Peut-on demander la modification des obligations liées à une inscription au Fijaisv ?
Seules les personnes condamnées pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 10 ans de prison peuvent demander la modification de leurs obligations.
La manière de solliciter cette modification dépend des obligations initialement prévues.
La personne qui doit justifier de son adresse tous les 6 mois peut demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an .
La demande peut prendre la forme :
-
D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au procureur de la République )
-
D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.
À noter
Si la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv est une cour d’appel , la demande doit être adressée au procureur de la République du siège de la cour d'appel (exemple : lorsque l’inscription au Fijaisv a été décidée par la cour d'appel de Rennes, la demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes).
Où s'informer ?
Le procureur a 2 mois pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée).
Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La personne qui doit justifier de son adresse tous les mois peut demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois .
La demande peut prendre la forme :
-
D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au procureur de la République )
-
D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.
À noter
Si la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv est une cour d’appel , la demande doit être adressée au procureur de la République du siège de la cour d'appel (exemple : lorsque l’inscription au Fijaisv a été décidée par la cour d'appel de Rennes, la demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes).
Où s'informer ?
L’autorité compétente a 2 mois pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée).
Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijaisv ?
Les informations sont conservées dans le Fijaisv pendant :
-
30 ans pour un crime ou un délit puni d'au moins 10 ans de prison
-
20 ans dans les autres cas.
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijaisv. Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijaisv dans les cas suivants :
-
Décès de la personne concernée
-
Décision de non-lieu , de relaxe ou d'acquittement en faveur de la personne concernée.
Peut-on demander la rectification ou l’effacement des données inscrites au Fijaisv ?
Une personne inscrite au Fijaisv peut demander la rectification des données qui la concernent lorsqu’elles sont inexactes ou que leur conservation au fichier ne paraît plus nécessaire.
Elle peut également demander leur effacement sauf dans les cas suivants :
-
La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours
-
La personne n’a pas été réhabilitée
-
La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le bulletin n°1 du casier judiciaire .
La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :
À qui adresser la demande ?
La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée :
-
Au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijaisv. Si la dernière juridiction est une cour d'appel , la demande doit être transmise au procureur de la République du siège de la cour d'appel
-
Ou directement au juge d’instruction ayant ordonné la mise en examen et l’inscription au fichier.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
À savoir
Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .
Comment la demande est-elle traitée ?
Le magistrat compétent a 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Il peut accepter la demande ou la rejeter.
À noter
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
À qui adresser la demande ?
Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijaisv.
Si la dernière juridiction est une cour d'appel , ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Une personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijaisv par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.
Une personne a été condamnée avec inscription au Fijaisv par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
À savoir
Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .
Comment la demande est-elle traitée ?
Le procureur de la République a 2 mois pour rendre sa décision (4 mois s'il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter.
À noter
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
Le refus de modifier ou d’effacer les données inscrites au Fijaisv peut-il être contesté ?
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au Fijaisv peut faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction .
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe , dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Il doit être argumenté.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 2 mois .
Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR .
À savoir
Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
À quoi sert le Fijaisv ?
Le Fijaisv sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions .
Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter de manière plus ou moins étendue :
-
Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
-
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv
-
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éducation nationale)
-
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
Dans quelles circonstances un mineur est-il inscrit au Fijaisv ?
Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'un mineur mis en cause ou condamné pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijaisv .
À savoir
En cas d’inscription au Fijaisv, le mineur et ses représentants légaux en sont informés oralement ou par courrier RAR envoyé à la dernière adresse déclarée . Un document concernant les obligations à respecter leur est remis ou adressé contre récépissé.
Quelles infractions entraînent une inscription au Fijaisv ?
L’inscription au Fijaisv est automatique pour différents crimes sexuels ou violents, sauf si la juridiction compétente en décide autrement.
Pour les délits du même type, elle peut uniquement être ordonnée par la juridiction compétente (exemple : tribunal correctionnel ) ou par le procureur de la République .
Les crimes pour lesquelles une inscription au Fijaisv est prévue sont les suivants :
-
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
-
Torture et actes de barbarie
-
Viol
-
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
-
Proxénétisme sur mineur.
Les délits qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijaisv sont les suivants :
-
Agression sexuelle
-
Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
-
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
-
Proxénétisme sur mineur
-
Recours à la prostitution
-
Corruption de mineur
-
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
-
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
-
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
-
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
-
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
-
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
-
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
-
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Quelles décisions entraînent une inscription au Fijaisv ?
Les décisions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijaisv sont les suivantes :
-
Condamnation, même de manière non définitive , y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
-
Décision même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative , une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative
-
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
-
Exécution d'une composition pénale
Quelles informations sont enregistrées dans le Fijaisv ?
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :
-
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation , adresses successives de résidence, etc.
-
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
-
Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Comment demander la communication des données inscrites au Fijaisv ?
Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijaisv, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.
Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.
Où s'informer ?
À savoir
Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.
Un mineur inscrit au Fijaisv doit-il respecter des obligations ?
Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doivent déclarer leurs adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse .
La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que le mineur encourt ou à laquelle il a été condamné.
À noter
Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Les représentants légaux du mineur (ou la personne chez laquelle il vit) doivent respecter les obligations suivantes :
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence du mineur :
-
Indiquer une 1 re fois leur adresse dans les 15 jours suivant la notification des obligations
-
Indiquer leur adresse tous les ans
-
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Où s'informer ?
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.
Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale .
Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doivent respecter les obligations suivantes :
La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité du mineur au Fijaisv :
-
Indiquer une 1 re fois leur adresse dans les 15 jours suivant la notification des obligations
-
Indiquer leur adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge des enfants
-
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Où s'informer ?
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.
Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence du mineur :
-
Indiquer une 1 re fois leur adresse dans les 15 jours suivant la notification des obligations
-
Indiquer leur adresse tous les mois
-
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Où s'informer ?
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.
Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijaisv ?
Les informations sont conservées pendant 10 ans .
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijaisv . Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijaisv dans les cas suivants :
-
Décès du mineur
-
Décision de non-lieu , de relaxe ou d'acquittement en faveur du mineur.
Peut-on demander la rectification ou l’effacement des données inscrites au Fijaisv ?
Une personne inscrite au Fijaisv peut demander la rectification des données qui la concernent lorsqu’elles sont inexactes ou que leur conservation au fichier ne paraît plus nécessaire.
Elle peut également demander leur effacement sauf dans les cas suivants :
-
La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours
-
La personne n’a pas été réhabilitée
-
La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le bulletin n°1 du casier judiciaire .
La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :
À qui adresser la demande ?
La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée :
-
Au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijaisv. Si la dernière juridiction est une cour d'appel , la demande doit être transmise au procureur de la République du siège de la cour d'appel
-
Ou directement au juge d’instruction ayant ordonné la mise en examen et l’inscription au fichier.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
À savoir
Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .
Comment la demande est-elle traitée ?
Le magistrat compétent a 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Il peut accepter la demande ou la rejeter.
À noter
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
À qui adresser la demande ?
Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijaisv.
Si la dernière juridiction est une cour d'appel , ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Une personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijaisv par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.
Une personne a été condamnée avec inscription au Fijaisv par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
À savoir
Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .
Comment la demande est-elle traitée ?
Le procureur de la République a 2 mois pour rendre sa décision (4 mois s'il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter.
À noter
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
Le refus de modifier ou d’effacer les données inscrites au Fijaisv peut-il être contesté ?
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au Fijaisv peut faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction .
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe , dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Il doit être argumenté.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 2 mois .
Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR .
À savoir
Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijaisv - Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijaisv - Code de justice pénale des mineurs : articles L632-1 à L632-3
Inscription au Fijaisv pour les mineurs - Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijaisv
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