Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
La règlementation est différente selon que vous êtes étranger non européen ou citoyen d’un État de l'Union européenne , de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse :
Non . Vous ne pouvez pas faire venir votre famille si vous n’avez pas un titre de séjour qui vous permet de résider de façon régulière en France.
Vous devez avoir un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour faire venir votre famille en France.
Vous pouvez être rejoint notamment par les personnes suivantes :
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Votre époux ou épouse
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Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge
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Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse
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Vos ascendants ou ceux de votre époux ou épouse, à charge .
Attention
Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.
Votre famille doit entrer sur le territoire de manière régulière, avec ou sans visa.
Vous pouvez vérifier si votre famille a besoin d’un visa en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
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Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Dans les 3 mois de leur entrée en France, les membres de votre famille qui vous ont rejoint :
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Peuvent demander la carte de séjour Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionelles , s’ils sont citoyens européens
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Doivent demander, la carte de séjour Membre de la famille d’un européen , s’ils sont non-européens .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
Pour en savoir plus
-
France-Visas
Ministère chargé de l'intérieur -
Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Réunification familiale d'un réfugié
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)