Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
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L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

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devant le tribunal. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le et la victime peuvent demander qu'un avocat soit ou qu'un avocat soit désigné avec . L'avocat n'est pas toujours obligatoire en matière pénale prévenu partie civile commis d'office l'aide juridictionnelle

L'avocat n'est . Tout dépend du type de procédure engagée. pas forcément obligatoire

Obligation de l'avocat en fonction de la procédure

Procédure concernée

Avocat obligatoire ?

Comparution immédiate

Oui (pour accepter d'être jugé le jour même)

Comparution à délai différé

Oui

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Oui

Citation, citation directe

Non

Convocation par officier de police judiciaire

Non

Convocation par procès-verbal

Non

Cour d'appel

Non

Cour d'assises

Oui

Cour de cassation

Non

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un dans les situations suivantes : commis d'office

, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le de l'ordre des avocats. Avant l'audience bâtonnier

Où s'informer ?

, la demande doit être faite au président d'audience. À l'audience

À savoir

l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Dans toutes les , l'avocat est . procédures pénales concernant un mineur obligatoire

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Si le prévenu mineur (ou ses ) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un . représentants légaux commis d'office

, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le de l'ordre des avocats. Avant l'audience bâtonnier

, la demande doit être faite au président d'audience. À l'audience

À savoir

l'avocat commis d'office n'est et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses , en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de . pas gratuit représentants légaux l'aide juridictionnelle

La victime n'a . partie civile pas l'obligation d'avoir un avocat

Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un . commis d'office

, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le de l'ordre des avocats. Avant l'audience bâtonnier

, la demande doit être faite au président d'audience. À l'audience

À savoir

l'avocat commis d'office n'est et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. pas gratuit

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Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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