Français
Anglais
Espagnol
Allemand
Italien
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise.
Quel syndicat peut créer une section syndicale ? Quel est le rôle de la section syndicale ? Faut-il un nombre minimal d'adhérent pour créer une section syndicale ? Quels ont les moyens de la section syndicale ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
La section syndicale assure la des de ses . représentation intérêts matériels et moraux membres
Elle regroupe les salariés . adhérents d'une même organisation syndicale
Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :
-
Syndicat ou au niveau d'un représentatif dans l'entreprise établissement
-
Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel
-
Syndicat non représentatif qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
-
Il répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
-
Il est légalement constitué depuis au moins 2 ans
-
Son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise
-
Il répond au critère de transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
-
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise s'il compte adhérents. au moins 2
Aucune formalité n'est prévue pour la création d'une section syndicale.
Pour éviter les litiges, il est recommandé d'informer l'employeur par écrit (lettre , lettre remise en mains propres contre décharge par exemple). RAR
La section n'a . pas de moyens financiers propres
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.
Chaque section syndicale a un pour son et les . crédit d'heures délégué syndical salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise
Ce crédit d'heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.
Il ne peut pas dépasser :
-
12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés,
-
18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.
Ce crédit d'heure est global, c'est-à-dire qu'il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d'accords conclus au cours d'une même année.
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.
Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du . CSE
Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.
Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie de travail.
Les obligations de l'employeur diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.
L'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l'exercice de la mission de leurs délégués.
L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.
Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise.
Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.
Un accord avec l'employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.
La section syndicale est représentée par le lorsque le syndicat est . délégué syndical représentatif dans l'entreprise
Elle est représentée par le lorsque le syndicat n'est pas représentatif dans l'entreprise. représentant de la section syndicale
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : article L2142-1
Création d'une section syndicale - Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage et diffusion des communications syndicales - Code du travail : articles L2142-8 à L2142-9
Local syndical - Code du travail : articles L2142-10 et L2142-11
Réunions syndicales - Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat - Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19
Crédit d'heures section syndicale