Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite

Vous touchez une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse ? Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez les éléments suivants : déclarer

  • Pensions de retraite versées par les , par les (SNCF par exemple) et par l' régimes obligatoires de base et complémentaires régimes spéciaux État

  • versées par ces régimes Pensions de réversion

  • Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise obligatoires

  • Pensions versées aux élus locaux par l' Ircantec

Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est de revenus en ligne. prérempli sur votre déclaration

Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact.

L'administration fiscale applique automatiquement un de sur le montant total déclaré des pensions. abattement 10 %

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : par pensionné 442 €

  • Maximum : par 4 321 € foyer fiscal

À savoir

les sont imposées selon les règles des . allocations de préretraite traitements et salaires

La déclaration en ligne des revenus de 2023 . débute le 11 avril 2024

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le suivant : simulateur

Services en ligne et formulaires

est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration des revenus par internet

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 30 mai 2024 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 6 juin 2024 à 23h59

Non-résidents

Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

Services en ligne et formulaires

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le , y compris pour les résidents français à l'étranger. mardi 21 mai 2024 à 23h59

Vous devez les éléments suivants : déclarer

  • Majorations pour charges de famille

  • Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)

  • Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès)

  • Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple)

Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.

Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact.

À savoir

la majoration pour assistance d'une tierce personne n'est . pas à déclarer

L'administration fiscale applique automatiquement un de sur le montant total déclaré des pensions. abattement 10 %

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : par pensionné 442 €

  • Maximum : par 4 321 € foyer fiscal

Vous n'avez pas à déclarer les revenus suivants :

À noter

Vous avez à une pension de vieillesse versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas par an, uniquement si dépassent : déclarer 3 936,90 € vos ressources annuelles

  • pour une personne seule 12 144,24 €

  • pour un couple 18 853,92 €

Vous devez les prestations de retraite versées , en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le ). déclarer sous forme de capital régime complémentaire Agirc-Arrco

Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez opter pour l'un des modes d'imposition suivants :

Le prélèvement au taux de est possible si vous remplissez les conditions suivantes : 7,5 €

  • Le versement du capital se fait en 1 fois

  • Les que vous avez versées étaient imposable. cotisations déductibles de votre revenu

Le prélèvement de est calculé sur le montant du capital après un abattement de . 7,5 % 10 %

À savoir

cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d'un . plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Vous devez les . déclarer allocations de veuvage

L'administration fiscale applique automatiquement un de sur le montant total déclaré des pensions. abattement 10 %

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : par pensionné 442 €

  • Maximum : par 4 321 € foyer fiscal

Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un de sur le montant total déclaré des pensions. abattement 10 %

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : par pensionné 442 €

  • Maximum : par 4 321 € foyer fiscal

À savoir

la et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d'un plafond) sont d'impôt sur le revenu. retraite du combattant exonérées

Vous ne devez l'allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital). pas déclarer

Vous ne devez l'allocation de vétérance. pas déclarer

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus


Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr