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Peut-on déshériter ses enfants ?
En résumé
Si la loi française est applicable à votre succession, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants. On parle de réserve héréditaire .
En revanche, si la loi étrangère s'applique à votre succession, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants . Pour les successions ouvertes à partir du 1er novembre 2021 , les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent, sous conditions, récupérer l'équivalent sur les biens existants situés en France au jour du décès : on parle de prélèvement compensatoire .
Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
-
Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne , au moment du décès
-
La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de mécanisme réservataire protecteur des enfants . Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire n’est pas applicable.
La Commission européenne précise, dans une lettre du 4 juin 2026 , comment le droit de prélèvement est interprété et appliqué par les autorités françaises.
Si vous résidez en France , la loi française s'applique en principe à votre succession.
Si vous résidez à l'étranger , c’est la loi étrangère qui s'applique en principe à votre succession.
Toutefois , vous pouvez décider d’appliquer la loi de votre pays d’origine plutôt que la loi de votre pays de résidence à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi de votre pays d’origine dans un testament valable
-
Avoir la nationalité du pays dont vous voulez faire appliquer la loi au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.
Exemple
Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants. On parle de réserve héréditaire .
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.
Vous pouvez donner une part de vos biens par donation ou testament à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.). Cette part est appelée la quotité disponible .
La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires :
|
Nombre d'enfants |
Réserve héréditaire |
Quotité disponible |
|
|---|---|---|---|
|
Aucun enfant |
Défunt marié |
1/4 (conjoint) |
3/4 |
|
Défunt non marié |
Aucune |
Tout |
|
|
1 |
1/2 |
1/2 |
|
|
2 |
2/3 |
1/3 |
|
|
3 ou plus |
3/4 |
1/4 |
|
Exemple
Vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 € , soit 25 000 € . Vous pourrez donc transmettre 25 000 € à votre ami.
La situation varie selon la date d'ouverture de la succession :
Certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public . Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Attention
Une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
Certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public . Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Attention
une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens éventuels de la succession qui sont situés en France. On parle de prélèvement compensatoire .
Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
-
Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne , au moment du décès
-
La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de mécanisme réservataire protecteur des enfants . Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.
À noter
La Commission européenne précise, dans une lettre du 4 juin 2026, comment le droit de prélèvement est interprété et appliqué par les autorités françaises .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 912 à 917
Réserve héréditaire et quotité disponible - Règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions
Loi applicable aux successions - LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Prélèvement compensatoire
Pour en savoir plus
-
Mécanisme réservataire protecteur des enfants
Commission européenne -
Prélèvement compensatoire : interprétation et application par les autorités françaises
Commission européenne
Questions ? Réponses !
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr