Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  4. Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

La situation varie selon votre nombre de résidences en France.

Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

Vous ne pouvez avoir qu'. une seule résidence principale

Votre résidence principale est celle où vous avez votre au 31 décembre de l'année de perception des revenus. principal établissement

Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

Si vous êtes , chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions. marié ou pacsé

Vous devez être dans: l'un des cas suivants

  • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non) et

  • Vous êtes en instance de ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément séparation de corps

  • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

À savoir

Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez . déposer votre propre déclaration

Vous devez être dans: l'un des cas suivants

  • Vous êtes pacsés séparés de biens vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non) et

  • Vous avez abandonné le domicile commun chacun dispose de revenus distincts. et

À savoir

Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez . déposer votre propre déclaration

Et aussi sur service-public.fr

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

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