Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Peut-on faire lever une hypothèque ?

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  4. Peut-on faire lever une hypothèque ?

Oui, il est possible de lever l'hypothèque sur un bien immobilier.

Cette demande est nécessaire dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité

  • Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an

  • Parfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec une autre banque

La demande de d'hypothèque peut se faire en accord avec votre banque, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice. mainlevée

1. Demande d'accord avec votre banque

Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un fait par un notaire. acte authentique

Les frais de cet acte sont à votre charge.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Le notaire présente ensuite cet au service de publicité foncière concerné. acte de mainlevée

Ce service radie alors . l'inscription hypothécaire

2. En cas de refus de la banque : demande au tribunal

Lorsque votre banque refuse la mainlevée, vous devez demander une . hypothèque judiciaire

Pour cela, vous devez vous adresser au dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque. tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.

Où s'informer ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr