Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Peut-on porter le de son époux(se) comme ? Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment le faire figurer sur vos papiers (carte d'identité, passeport) et sur vos autres documents officiels. nom de famille nom d'usage
Toute personne possède un (appelé aussi ). nom de naissance
Ce nom figure . sur votre acte de naissance
Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.
Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un appelé . autre nom nom d'usage
Le nom d'usage qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille... ne remplace pas votre nom de famille
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est et n'est . facultative pas automatique
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.
Il s'agit d'un qui ne peut pas vous être imposé. choix personnel
Exemple
Nom composé pour chacun des époux
Nom du 1 époux : BELIER-GORCE er
Nom du 2 époux : MARTIN-AUBERT nd
Le 1 époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT er
Exemple
Double nom du 1 époux et nom composé du 2 époux
Nom du 1 époux : BELIER GORCE er
Nom du 2 époux : MARTIN-AUBERT nd
Le 1 époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT er
Attention
vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.
du nom d'usage, il faut fournir : Pour une première utilisation
-
soit (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage, l'acte de naissance
-
soit une de moins de 3 mois. copie intégrale de l'acte de mariage
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Exemple
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou époux (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
-
« Nom : MARTIN époux(se) DUPOND»
-
« Nom : MARTIN usage DUPOND»
-
« Nom : MARTIN usage MARTIN DUPOND»
-
« Nom : MARTIN usage DUPOND MARTIN »
Pour continuer à utiliser , vous n'avez . un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité aucun document à fournir
Exemple
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
-
« Nom : MARTIN époux(se) DUPOND»
-
« Nom : MARTIN usage DUPOND»
-
« Nom : MARTIN usage Martin DUPOND»
-
« Nom : MARTIN usage DUPOND MARTIN »
À noter
il n'y a pas de délai pour faire inscrire le nom d'usage sur les documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche . quand vous le souhaitez
Vous pouvez le dans tous les . utiliser nom d'usage choisi actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle
Dès lors que vous en faites la demande, une doit utiliser ce nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse. administration
Vous devez du nom d'usage choisi. informer les différents organismes
Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
Où s'informer ?
Le choix d'un nom d'usage n'a sur le de votre enfant commun. aucun effet nom de famille
Ainsi, votre enfant . peut porter votre nom, celui de votre époux(se) ou vos 2 noms accolés
Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage.
Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, . la démarche se fait lors du renouvellement du titre d'identité
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne du formulaire de demande. Deuxième nom
Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé sur un document concernant votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il suffit . d'informer vos interlocuteurs
Par exemple, votre employeur, ou votre mutuelle.
Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.
Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 212 à 226
Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage - Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264) - Code civil : articles 299 à 304
Effet de la séparation de corps sur le nom d'usage - Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
675-2 - Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés