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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :
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Une saisie liée à , qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due. l'obligation de payer
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Une saisie liée à, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien. l'obligation de faire
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
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Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au (par exemple, ) débiteur saisie sur compte bancaire
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. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve Saisie d'un véhicule
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. Elle entraîne la vente des meubles du , mêmes s'ils sont détenus par une autre personne Saisie-vente débiteur
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. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de importante Saisie immobilière créance
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. Elle empêche temporairement le de vendre ou de déplacer les biens saisis Saisie conservatoire débiteur
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autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis) Saisie des droits incorporels
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
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des meubles, qu'ils soient détenus par le ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort Saisie-appréhension débiteur
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, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au , si cette remise est justifiée. Saisie-revendication créancier
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Article 1 : missions du commissaire du justice
Pour en savoir plus
-
Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des biens placés dans un coffre-fort
Ministère chargé des finances -
Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20 : saisie-revendication
Ministère chargé des finances -
Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des récoltes sur pieds
Ministère chargé des finances -
Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d'exécution
Legifrance