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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Caution pour un crédit à la consommation (Modèle de document)
Lorsqu'une personne se porte caution par un , elle doit faire précéder sa signature de la suivante : acte sous signature privée mention manuscrite
S'il s'agit d'une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En me portant caution de , dans la limite de la somme de couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si n'y satisfait pas lui-même." Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution somme en euros durée en mois ou en années Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution
S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec , je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement ." Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution