Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Oui, vous pouvez changer de type de divorce en cours de procédure. Cela s'appelle une passerelle . La loi permet largement de passer d'un divorce conflictuel à un divorce amiable, tandis que les passerelles entre divorces judiciaires sont limitées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Passer d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel
Vous pouvez à tout moment, et même en appel, abandonner la procédure engagée devant le Jaf pour divorcer par consentement mutuel . Pour cela, il suffit de remplir les conditions du divorce par consentement mutuel.
Vous devez notamment être d'accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.). Quand cet accord total est trouvé, vos avocats rédigent votre convention de divorce que vous signez tous ensemble.
Si vous avez un enfant mineur qui veut être entendu par le juge , la convention doit être homologuée , c'est-à-dire validée par un juge. Dans ce cas, les avocats demandent au Jaf de constater votre accord et de prononcer le divorce par consentement mutuel.
S'il n'y a pas d'enfant à auditionner , les avocats déposent la convention signée chez un notaire afin qu'il l'enregistre. Les avocats se désistent de la procédure initiale et vous ne passez plus devant un juge.
Attention
Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel. La passerelle n'est donc pas possible si un des époux est sous mesure de protection ( tutelle , curatelle…).
Passer d'un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaire
Si la procédure par consentement mutuel n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge d’une demande de divorce.
C'est le cas par exemple si l'un de vous change d'avis et ne veut plus de divorce amiable ou si vous ne trouvez pas d'accord total ou si le juge refuse d'homologuer votre convention.
Vous avez le choix du type de divorce : divorce accepté , divorce pour altération du lien conjugal ou divorce pour faute .
Passerelles entre les divorces judiciaires (divorce accepté ou pour altération du lien conjugal ou pour faute)
Les passerelles sont limitées entre les différents divorces judiciaires ( divorce accepté , divorce pour altération du lien conjugal , divorce pour faute ).
Il n’y a aucune passerelle vers le divorce pour altération du lien conjugal.
La passerelle vers un divorce accepté est toujours possible .
À l'inverse, si vous demandez un divorce accepté , vous n'avez pas de passerelle vers les autres divorces judicaires.
Vous pouvez passer du divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute seulement si votre époux(se) se défend avec une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
Rappel
La passerelle vers un divorce amiable est toujours possible si les conditions du divorce par consentement mutuel sont réunies.
Quand une passerelle est possible, vous pouvez changer de type de divorce à tout moment et même en appel .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
Audition du mineur par le juge (article 229-2) - Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire - Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce - Code civil : article 249-4
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
Questions ? Réponses !
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr