Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)

Vous êtes en situation de handicap et avez besoin d'un accompagnement dans votre projet d'insertion ou d'une reconversion professionnelle ? Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement en établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP). Il faut au minimum avoir 16 ans pour pouvoir intégrer un ESRP. Nous faisons le point sur les informations à connaître.

À savoir

L'ESRP ne doit pas être confondu avec l'établissement et service de pré-orientation (ESPO) . En effet, l'ESRP intervient une fois que votre projet professionnel est défini. Il assure la mise en œ uvre concrête de votre projet à travers des formations préparatoires, qualifiantes ou diplômantes pour acquérir les compétences nécessaires à l'emploi. En revanche, l'ESPO intervient avant la définition d'un projet professionnel en vous aidant à trouver une orientation professionnelle. Pour cela, il explore différentes pistes en fonction de vos aptitudes et difficultés.

Quelles sont les missions d'un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?

L'ESRP vous aide à réaliser votre projet professionnel grâce aux mesures suivantes :

Formations adaptées , qui peuvent être préparatoires, qualifiantes, certifiantes ou diplômantes
Accompagnement personnalisé , aussi bien sur le plan médical, psychologique que social
Soutien pour accéder à l'emploi , pour vous aider à intégrer le marché du travail ou vous y maintenir.

Ces mesures sont mises en œuvre par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :

Professionnel de l'orientation, de l'insertion et de la formation
Formateur technique
Médecin
Psychologue
Ergonome
Auxiliaire médical
Travailleur social.

Ces mesures sont assurées pour partie par un ou des organismes avec lesquels l'ESRP a passé une convention.

Qui peut intégrer un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir au minimum 16 ans
Avoir obtenu la RQTH ou être en cours de RQTH , ou être en risque d'inaptitude à votre poste ou fonction (c'est le cas si votre état de santé devient incompatible avec les exigences de votre travail) et avoir besoin d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel.

Par ailleurs, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Être demandeur d'emploi
Être salarié ou agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, et vouloir vous former pour changer de métier.

Comment intégrer un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?

Vous devez en principe adresser votre demande à la MDPH de votre lieu de résidence.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Services en ligne et formulaires

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) Cerfa n°15692*01
Ministère chargé des affaires sociales
Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La CDAPH se réunit ensuite pour étudier votre demande d'accompagnement en ESRP. C'est elle qui décide de vous orienter ou non vers un ESRP.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande d’admission est considérée comme rejetée.

L'orientation de la CDAPH n'est pas toujours obligatoire . Vous pouvez être orienté directement vers un ESRP par votre employeur si vous êtes en activité ou par votre conseiller Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale si vous êtes demandeur d'emploi.

C'est notamment le cas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous avez besoin d'un accompagnement de courte durée
Vous êtes déjà admis en établissement et service médico-social (Établissement et service d'accompagnement par le travail - Ésat, Institut médico-éducatif - IME, Institut médico-professionnel - IMP)
Vous êtes en contrat de formation en alternance.

Où se déroulent les mesures proposées par l'établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?

L'ESRP peut être autonome ou être rattaché à un établissement ou service de santé.

L'accompagnement peut se faire dans les locaux de l'ESRP ou dans le lieu où vous suivez une formation ou exercez votre activité professionnelle ou tout autre lieu utile.

Combien de temps dure l'accompagnement proposé par l'établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?

La durée de l'accompagnement varie en fonction de votre situation :

L'accompagnement est en principe d'une durée totale maximale de 24 mois sur une période de 3 ans .

Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des mesures d'accompagnement ou sa suspension temporaire.

L'accompagnement est en principe d'une durée totale maximale de 12 mois sur une période de 2 ans .

De quels droits bénéficie-t-on en intégrant un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?

Le coût de l'ensemble des mesures d'accompagnement (formations, transport, hébergement en cas de stage...) est pris en charge par l'Assurance maladie.

Par ailleurs, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d'une rémunération de stage comprise entre 685 € et 1 932,52 € net par mois. Ce montant est défini par une convention signée entre le directeur général de l'agence régional de santé (ARS) et le président du conseil régional.

Vous avez également droit à une protection sociale vous protégeant contre les risques sociaux, tels que la maladie, la vieillesse, le chômage ou les accidents du travail.

Que se passe-t-il à la fin de l'accompagnement en établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?

À la fin de votre accompagnement, l'ESRP adresse un rapport à la CDAPH.

Ce rapport détaille votre projet d'insertion. Le rapport fait également des préconisations sur la mise en œuvre de ce projet.

Selon les résultats de ce rapport, la CDAPH décide de vous orienter vers un emploi dans une entreprise ordinaire ou dans un Ésat ou dans une entreprise adaptée ou vers une formation complémentaire.