Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?
Non , vous ne pouvez plus ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) aujourd'hui.
Ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.
Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant cette date restent valables :
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Vous pouvez continuer à effectuer des versements dans la limite du plafond légal de 92 000 € .
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Vous pouvez aussi continuer à bénéficier des avantages fiscaux du PEP (exonération d'impôt sur le revenu pour le capital et la rente viagère après une certaine durée).
Quand la banque est informée du décès du titulaire du plan d’épargne populaire, elle doit clôturer le PEP (et les autres comptes de la personne décédée).
Depuis le 13 novembre 2025, les opérations liées à la succession sont gratuites pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
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Le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 910 €
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Les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée de tous , et les opérations liées à la succession n’ont pas de complexité manifeste .
Dans les autres cas, les frais bancaires de succession sont desormais plafonnés à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 850 € .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L221-18 à L221-23
Fonctionnement du PEP, date de fin du dispositif (article L221-18) - Code monétaire et financier : articles R221-65 à R221-75
Fonctionnement du PEP - BOI-RPPM-RCM-40-60-20120912 - Plan d'épargne populaire
Fiscalité du PEP - Code monétaire et financier : article L312-1-4-1
Encadrement des frais bancaire en cas de succession - Code monétaire et financier : article D312-1-3
Encadrement des frais bancaire en cas de succession - plafond