Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Autorisations d'urbanisme
  4. Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

Attention

Pour toute modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment (par exemple, pose d’une fenêtre de toit), vous devez déposer une déclaration préalable (DP) quelque soit la surface de votre projet.

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

  • Hauteur sous plafond de plus d' 1,80  m

  • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

  • Charpente qui n'encombre pas l'espace.

Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander , car la surface de plancher existe déjà.

Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur , une DP doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l' UDAP .

Où s'informer ?

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher . Si ces caractéristiques sont modifiées, il y a transformation de la surface existante en surface de plancher. Dans ce cas, une DP doit être déposée en mairie pour toute création d’une surface de plancher de plus de 5 m².

Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune :

  • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

  • Charpente qui encombre l'espace.

Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre

  • En main propre

Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet.

Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr