Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
Si vous vous séparez ou vous êtes déjà séparé de l’autre parent et êtes d’accord sur l’organisation de la vie de votre enfant , vous pouvez officialiser votre accord en rédigeant une convention parentale .
Dans ce document, vous fixez amiablement les mesures concernant l’enfant commun .
La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins , partenaires de Pacs ou même mariés . Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant votre enfant devront à nouveau être définies (même en cas de divorce par consentement mutuel ).
La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :
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Résidence de l'enfant (chez un parent ou alternée)
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Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde
À noter
Pour vous aider à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez recourir à la médiation familiale .
Lorsque vous décidez d’établir une résidence alternée , vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Ministère chargé de la justice
Lorsque vous convenez d’établir la résidence de l’enfant chez l’un des parents , vous utilisez un autre formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement Cerfa n°16139*01
Ministère chargé de la justice
Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation .
L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander l’homologation :
Services en ligne et formulaires
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Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale Cerfa n°16139*01
Ministère chargé de la justice
Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
À savoir
Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.
La procédure d'homologation se déroule sans audience , sauf si le Jaf estime nécessaire d'entendre les parents.
Le Jaf peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.
La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat.
À savoir
Les mesures concernant l’enfant ne sont pas définitives, car votre situation ou celle de l’enfant peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d'un parent). Vous pouvez décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil: article 373-2-7
Homologation de la convention parentale par le JAF - Code de procédure civile : article 1070
Compétence territoriale du juge aux affaires familiales - Code de procédure civile : article 1143
Procédure d'homologation d'une convention parentale
Services en ligne et formulaires
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Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement Cerfa n°16139*01
Ministère chargé de la justice -
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Ministère chargé de la justice -
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale Cerfa n°16139*01
Ministère chargé de la justice
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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr