Particuliers

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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
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Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

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  4. Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Rédaction du bail d'habitation

Qu'est-ce qu'un bail d'habitation ? Le bail (ou contrat de location ) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail d'habitation conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Nous vous expliquons.

Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :

Bail signé depuis le 1er janvier 2025

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Attention

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail.

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

  • Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire d'Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque , certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Rappel

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable , ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s'informer ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,

  • 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire , le bail est :

  • Soit renouvelé sur proposition du propriétaire

  • Soit reconduit automatiquement.

Bail signé du 25 novembre au 31 décembre 2024

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Attention

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire d'Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque , certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Rappel

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable , ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s'informer ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,

  • 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire , le bail est :

  • Soit renouvelé sur proposition du propriétaire

  • Soit reconduit automatiquement

Bail signé du 1er janvier au 24 novembre 2024

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Attention

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire d'Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Rappel

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable , ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s'informer ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire , le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

  • soit reconduit automatiquement

Bail signé du 29 juillet au 31 décembre 2023

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Attention

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire d'Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Rappel

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable , ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s'informer ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire , le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

  • soit reconduit automatiquement

Bail signé du 15 juillet 2022 au 28 juillet 2023

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire d'Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable , ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s'informer ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire , le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

  • soit reconduit automatiquement

Bail signé du 1er au 14 juillet 2022

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire d'Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable , ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s'informer ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire , le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

  • soit reconduit automatiquement

Bail signé de janvier à juin 2022

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire d'Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable , ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s'informer ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire , le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,

  • soit reconduit automatiquement.

Attention

Le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites sur cette page.

Bail signé depuis le 1er janvier 2025

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Attention

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social, si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail.

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

  • Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire d' Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Rappel

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

À savoir

Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie ).

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable , ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s'informer ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an

  • ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.

Renouvellement du bail

  • Lorsque la durée du contrat est d'un an , il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

  • Lorsque la durée du contrat est de 9 mois , le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Bail signé du 25 novembre au 31 décembre 2024

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Attention

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire d' Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Rappel

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

À savoir

Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie ).

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable , ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s'informer ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an

  • ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Bail signé du 1er janvier au 24 novembre 2024

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Attention

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire d'Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Rappel

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

À savoir

Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie ).

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable , ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s'informer ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an

  • ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Bail signé du 29 juillet au 31 décembre 2023

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Attention

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire d'Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Rappel

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

À savoir

Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie ).

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable , ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s'informer ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an

  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Bail signé du 15 juillet 2022 au 28 juillet 2023

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire d'Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

À savoir

Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie ).

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable , ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s'informer ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an

  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Bail signé du 1er au 14 juillet 2022

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire d'Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

À savoir

Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie ).

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable , ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s'informer ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an

  • ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Bail signé de janvier à juin 2022

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique .

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire d'Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

À savoir

Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie ).

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable , ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s'informer ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an

  • ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

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