Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?

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  4. Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?

En principe , les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance . Un acte de naissance , de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes , l'acte doit dater de 3 mois maximum  :

  • Carte nationale d'identité ou passeport

  • Mariage (si le service qui délivre l'acte est français )

  • Pacs (si le service qui délivre l'acte est français ).

À noter

Si l'acte est délivré par un service d'état civil étranger , l'acte doit être de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de Pacs . Toutefois, il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Pour d'autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Mais, en pratique , il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié (la condition de non-remariage étant obligatoire).

Et aussi sur service-public.fr

Carte d'identité
Papiers - Citoyenneté - Élections

Passeport
Papiers - Citoyenneté - Élections

Mariage
Famille - Scolarité

Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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