Particuliers

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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
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Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?

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Arme trouvée ou héritée

Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.

Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois .

Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

  • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention  : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel une pièce d'identité en cours de validité . Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

À noter

Le non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 € .

Arme de catégorie A ou B

Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique .

Services en ligne et formulaires

Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an .

Avant la fin de ce délai d'1 an , vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme .

Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle .

Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme .

Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

  • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention  : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Vous n'avez aucune démarche à faire si vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, en cours de validité.

Vérifiez toutefois que vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées via votre compte SIA.

Services en ligne et formulaires

Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique .

Services en ligne et formulaires

Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an .

Avant la fin de ce délai d'1 an , vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d'armes.

Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme .

Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

  • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention  : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique .

Services en ligne et formulaires

Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an .

Avant la fin de ce délai d'1 an , vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme .

Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme .

Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

  • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention  : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne .

Services en ligne et formulaires

Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an .

Avant la fin de ce délai d'1 an , vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme .

Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle .

Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme .

Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

  • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention  : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne .

Services en ligne et formulaires

Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an .

Avant la fin de ce délai d'1 an , vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme .

Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle .

Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme .

Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

  • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention  : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne .

Services en ligne et formulaires

Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an .

Avant la fin de ce délai d'1 an , vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme .

Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle .

Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme .

Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

  • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention  : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

À noter

Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €

Arme de catégorie C

La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon…

Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne .

Services en ligne et formulaires

Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne .

Services en ligne et formulaires

Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne .

Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.

Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.

Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.

Vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

Vous devez joindre à la déclaration dans un délai de 3 mois un certificat médical .

Le certificat médical doit dater de moins d'un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

Services en ligne et formulaires

Si vous vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme .

À noter

Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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