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Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Lorsqu'une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
Tenter une résolution amiable
Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :
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Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
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Recourir à la médiation familiale .
Demander le recouvrement des impayés
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum.
Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée , ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel .
Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
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Saisir l' Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière
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Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct" , une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
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Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire
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Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes . Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
À savoir
La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.
Porter plainte
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois , vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille .
Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Attention
Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation , c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité . Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45000 € d'amende.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : article 2224
Délai de prescription des impayés - Code civil : article 373-2-2
Intermédiation financière - Code des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6
Procédure de paiement direct - Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
Saisie attribution - Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2
Saisie vente - Code du travail : articles L3252-1 à L3252-13
Saisie sur salaire - Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
Recouvrement public des pensions alimentaires - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Délit d'abandon de famille - Code pénal : articles 314-7 à 314-9
Délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Services en ligne et formulaires
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Demande d'intermédiation financière
Service public des pensions alimentaires -
Demander le versement de la pension alimentaire
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