Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
Oui . L'employeur ou le comité social et économique (CSE) peuvent verser une aide financière à leurs salariés.
Cette aide sert à :
-
Faciliter l'accès à des services à la personne dans l'entreprise
-
Financer des activités de services à la personne ou de garde d'enfants en dehors du domicile du salarié
-
Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du Cesu .
Le montant maximum de l'aide est de 2 540 € par an.
Cette aide peut être attribuée :
-
Soit sous la forme d'une aide financière versée directement au salarié
-
Soit sous la forme d'un Cesu préfinancé .
Cette aide n'est pas imposable.
Le salarié en fait la demande auprès de l'employeur ou du CSE.
À noter
L'employeur ou le CSE n'a aucune obligation de verser cette aide. Cette aide est versée si l'employeur ou le CSE le décide.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9
Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7) - Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12
Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11) - Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant maximum de l'aide financière du CSE et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L7233-4 du code du travail pour 2025
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr