Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
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Violences physiques ou psychologiques

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  4. Violences physiques ou psychologiques

Une personne vous a volontairement blessé en vous frappant ou en ayant un comportement agressif et hostile ? Il s'agit de violences . Si vous êtes victime ou témoin de tels agissements, vous pouvez faire un signalement aux autorités compétentes. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte et vous constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et une indemnisation. Nous vous présentons les étapes à suivre.

Attention

Si vous êtes victime de violences conjugales ou de violences sexuelles , des organismes dédiés peuvent vous écouter et vous venir en aide.

Comment sont définies les violences physiques ou psychologiques ?

Les violences physiques et psychologiques sont des .

Elles sont punies de la même manière même si les conséquences qu'elles entraînent sont distinctes :

  • Les violences physiques entraînent une atteinte à votre intégrité physique (blessures, handicap, etc.)

  • Les violences psychologiques causent une atteinte à votre intégrité psychique (choc émotif, perte de confiance en soi, perturbations psychologiques, etc.).

Les violences physiques et psychologiques peuvent notamment prendre la forme de :

  • Coups avec la main, le pied, le poing, un objet

  • Morsure

  • Privation volontaire de soins (particulièrement sur une personne âgée ou sur un mineur)

  • Insultes et humiliations

  • Dénigrement.

Pour que les violences volontaires soient retenues , l'auteur des faits doit avoir l'intention de vous blesser, même s'il n'agit pas avec préméditation.

Que peut-on faire face à un acte de violences physiques ou psychologiques ?

À la suite de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez prévenir les secours si vous avez besoin d'aide.

Pour que l'auteur des violences puisse être poursuivi, vous devez rassembler un maximum de preuves.

Comment prévenir les secours lors d'un acte de violences ?

En cas d'urgence , vous pouvez prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.), que vous soyez une personne majeure ou mineure, une victime ou un témoin.

Des particularités existent si vous êtes sourd ou victime de violences par un membre de votre famille (parent, conjoint, enfant, etc.).

Où s'informer ?

À savoir

Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112 , pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.

Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé . Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.

Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation «  Services d'urgence  ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.

Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes , une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Services en ligne et formulaires

Si vous êtes sourd ou malentendant , vous pouvez contacter gratuitement le 114.

Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Il a pour but de faire intervenir les secours.

Il est possible de joindre le 114 depuis :

  • Un ordinateur en allant sur www.urgence114.fr

  • Un smartphone avec l'application « urgence 114 » téléchargeable sur Apple et Google Play.

Le 114 est ainsi accessible par visio, tchat, SMS et images.

Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel.

À savoir

Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112 , pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.

Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé . Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.

Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation «  Services d'urgence  ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.

Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes , une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

À savoir

Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112 , pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.

Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé . Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.

Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation «  Services d'urgence  ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.

Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes , une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Services en ligne et formulaires

Si vous êtes dans l'incapacité de parler et donc d'appeler (exemple : vous êtes victime de violences de la part de votre concubin qui est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS gratuitement au 114 .

Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec votre correspondant.

Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel.

À savoir

Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112 , pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.

Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé . Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.

Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation «  Services d'urgence  ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.

Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes , une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Services en ligne et formulaires

Quelles preuves réunir à la suite d'un acte de violence ?

Les violences physiques et psychologiques peuvent être prouvées par tout moyen.

Vous pouvez démontrer que vous avez subi des violences en rassemblant plusieurs éléments, dont les suivants :

  • Photographies des blessures, des objets endommagés, etc.

  • Certificats médicaux d'un médecin, d'un psychologue, etc.

  • Compte-rendu d'une unité médico-judiciaire

  • Échanges avec l'auteur des faits (mail, SMS, etc.)

  • Enregistrements audios ou vidéos

  • Mains courantes ou plaintes antérieures.

Toutes ces preuves peuvent vous servir si vous signalez les faits et/ou que vous déposez plainte.

Il est nécessaire que ces éléments soient le plus précis possible : ils doivent être datés.

Comment signaler des violences physiques ou psychologiques sur un mineur ?

Les violences sur mineur peuvent être signalées au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est ouvert à toute personne (majeure ou mineure) .

Où s'informer ?

Les agents du SNATED vous mettent en contact avec un professionnel de l'enfance. Ce professionnel évalue la situation et vous apporte son aide.

S'il considère que le mineur est en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).

Les agents du 119 peuvent prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Dans ce cas, la CRIP en est informée.

Attention

Les témoins de violences faites à un mineur doivent obligatoirement alerter le SNATED, la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP) ou le procureur de la République.

Peut-on porter plainte contre l'auteur des violences physiques ou psychologiques ?

En tant que victime de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.

À savoir

Au moment du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts . Si vous êtes mineur, ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place. Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors de la plainte, vous pouvez le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.

Pour porter plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction .

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.

À noter

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle .

À quelles sanctions l'auteur de violences peut-il être condamné ?

L'auteur des violences peut être condamné à une peine principale et à des peines complémentaires . Il peut aussi lui être ordonné d'indemniser la victime.

Quelles sont les peines encourues par l'auteur des violences ?

Les peines auxquelles l'auteur des faits peut être condamné ne sont pas les mêmes si la victime est majeure ou mineure.

Peines principales

La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies.

Peines encourues en fonction du préjudice subi

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

750 € d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours

1 500 € d'amende ( 3 000 € en cas de récidive)

ITT de plus de 8 jours

3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

Mutilation ou infirmité permanente

10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende

Mort (l'auteur des coups n'a pas eu l'intention de tuer)

15 ans de réclusion criminelle

À savoir

Lorsque l'auteur des violences a une intention de tuer, ces faits peuvent être qualifiés de meurtre, d'assassinat, de tentative de meurtre ou d'assassinat.

Les peines encourues sont plus élevées lorsque les violences ont été commises :

  • Sur un mineur de moins de 15 ans

  • Sur une personne d'une particulière vulnérabilité en raison de son âge, d'une maladie, d'un handicap physique ou psychologique, d'un état de grossesse, etc.

  • Sur un ascendant (père, mère, etc.)

  • Sur un magistrat, un juré, un avocat, un notaire, un policier, un gendarme, etc.

  • Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire

  • Sur un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin

  • Sur son enfant

  • Sur un témoin, une victime ou une partie civile

  • Avec l'usage ou la menace d'une arme

  • Par une personne en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues.

Dans ces circonstances, l'auteur des violences encourt une peine allant de 3 d'emprisonnement et 45 000 € à 20 ans de réclusion criminelle .

Peines complémentaires

En plus de la peine principale, l'auteur des faits encourt des peines complémentaires . Il peut notamment s'agir des sanctions suivantes :

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise

  • Interdiction de détenir ou de porter une arme, pour une durée de 5 ans ou plus

  • Confiscation de l'objet qui a servi à commettre l'infraction

  • Confiscation de l'animal qui a servi à commettre l'infraction.

À noter

D'autres peines complémentaires sont encourues en cas de violences conjugales ou de violences sexuelles .

L'auteur des faits n'encourt pas les mêmes peines si les violences ont été commises sur un mineur de moins de 15 ans que si elles ont eu lieu sur un mineur de 15 ans et plus.

Peines principales

La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.

Peines encourues en fonction du préjudice subi

Préjudices subis

Violences par un tiers

Violences par un parent ou une personne ayant autorité sur vous

Violences habituelles

Incapacité de travail inférieure (ITT) inférieure ou égale à 8 jours

3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

ITT supérieure à 8 jours

5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende

Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende

Mutilation ou infirmité permanente

15 ans de réclusion criminelle

20 ans de réclusion criminelle

Jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle

Mort sans intention de la donner

20 ans de réclusion criminelle

30 ans de réclusion criminelle

Jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle

À savoir

Ces peines peuvent être plus élevées lorsque les violences ont été commises avec une ou plusieurs autres circonstances aggravantes (exemple : violences commises sur un mineur de moins de 15 ans, par une personne en état d'ivresse).

Peines complémentaires

Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l'autorité parentale ).

Peines principales

La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.

Peines encourues en fonction des circonstances dans lesquelles les violences ont été commises

Préjudices subis

Violences par un tiers

Violences par un parent ou une personne ayant autorité vous

Violences habituelles

Incapacité de travail inférieure (ITT) inférieure à 8 jours

750 € d'amende

3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende

Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende

ITT supérieure à 8 jours

3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende

5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende

Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende

Mutilation ou infirmité permanente

10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende

15 ans de réclusion criminelle

Jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle

Mort sans intention de la donner

20 ans de réclusion criminelle

30 ans de réclusion criminelle

Jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle

Peines complémentaires

Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l'autorité parentale ).

Comment se passe l'indemnisation des victimes par l'auteur des violences ?

Vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de l'auteur des faits si vous vous êtes constitué partie civile .

Rappel

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile seul. Ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place.

Si le tribunal condamne l'auteur des violences au versement de dommages et intérêts , il doit vous indemniser dans les conditions prévues par le jugement.

S'il ne peut pas vous indemniser complètement, vous avez la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) .

S'il refuse de vous indemniser, vous pouvez faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) .

Et aussi sur service-public.fr

Violence - Atteinte à l'intégrité
Justice

Textes de référence

Pour en savoir plus

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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
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