Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
Si vous avez reçu un chèque sans provision , vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque ( procédure amiable ). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque ( procédure forcée ).
Procédure amiable
Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait.
Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours , demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePermet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.
Si le chèque d'un montant supérieur à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours , la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement . Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit.
Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demander un certificat de non-paiement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.
Le certificat de non-paiement doit être signé par le banquier du débiteur .
La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.
Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours , la banque de votre débiteur doit vous régler la somme.
Procédure forcée
Quand la procédure amiable a échoué , vous pouvez demander à un commissaire de justice de signifier à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.
Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours .
Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une saisie sur salaire , par exemple). On parle alors d' exécution forcée .
Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L131-47 à L131-55
Recours en cas de non-paiement - Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions - Code monétaire et financier : articles R131-46 à R131-51
Certificat de non-paiement
Services en ligne et formulaires
-
Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demander un certificat de non-paiement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre