Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
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Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Nous vous expliquons.
Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt :
Y a t-il un montant minimum à verser en cas de remboursement par anticipation ?
Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
Faut-il payer des pénalités en cas de remboursement par anticipation ?
Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités à la banque. Il s'agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA) .
Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d'au moins un des évènements suivants :
-
Changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple
-
Cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple
-
Décès, le vôtre ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple .
Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :
-
Le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
-
Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
À savoir
Dans le cas d'un prêt à taux variable, ces indemnités peuvent être majorées par des intérêts compensateurs . Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Comment faire une demande de remboursement anticipé ?
Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.
Quelles informations doit fournir la banque avant un remboursement anticipé ?
La réponse de la banque à votre demande de remboursement anticipé dépend de la date de l'offre de prêt qu'elle vous a faite :
Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.
La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).
Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.
La banque peut vous facturer ce décompte.
À noter
Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet ne de pas payer des frais supplémentaires ( intérêts intercalaires ).
Y a t-il un montant minimum à verser en cas de remboursement par anticipation ?
Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
Faut-il payer des pénalités en cas de remboursement par anticipation ?
Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer des pénalités à la banque. Il s'agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA) .
Ces indemnités ne doivent pas dépasser :
-
Le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
-
Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.
À savoir
Dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs . Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Comment faire une demande de remboursement anticipé ?
Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.
Quelles informations doit fournir la banque avant un remboursement anticipé ?
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. La banque peut vous facturer ce décompte.
À noter
Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet de ne pas payer des frais supplémentaires ( intérêts intercalaires ).
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49
Remboursement anticipé : règles générales - Code de la consommation : article R313-25
Pénalités
Pour en savoir plus
-
Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie -
Rembourser un crédit immobilier par anticipation, comment ça marche ?
Banque de France
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr