Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Une clause de dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. La clause régit la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Nous présentons ici la réglementation à connaître.
Que prévoit la clause de dédit-formation ?
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :
-
Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
-
L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.
Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.
La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.
Pour quels contrats la clause de dédit-formation est exclue ?
La clause de dédit-formation ne peut pas êtes insérée dans un contrat de professionnalisation . Fiche d'information conditionnée
Il en est de même pour l'avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) .
Quelles sont les conditions de validité de la clause de dédit-formation ?
Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :
-
Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective
-
La clause est signée avant la formation
-
Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût réel et non forfaitaire pour l'employeur)
-
Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
-
La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
-
Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.
Attention
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.
Dans quels cas la clause de dédit-formation peut-être mise en œuvre ?
La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient :
-
À l'initiative du salarié (exemple : démission)
-
Et n'est pas imputable à l'employeur.
Ainsi, la clause n'est pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même en cas de licenciement pour faute lourde du salarié.
La clause n'est pas non plus applicable si la rupture du contrat est imputable à l'employeur (exemple : démission d'un salarié due à des impayés de salaires).
À savoir
Un contrat rompu à l'initiative du salarié pendant la période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.
Le salarié peut-il être contraint de rembourser les salaires perçus pendant la formation ?
Non . La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.
Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.
Les clauses de dédit-formation et de non-concurrence peuvent-elles coexister ?
Oui. Une clause de non-concurrence peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.
L'employeur peut-il renoncer à la clause de dédit-formation ?
Oui. L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.
Textes de référence
- Code du travail : article L6325-15
Contrat de professionnalisation non concerné par la clause de dédit-formation - Code du travail : article D.6324-1
Interdiction de la clause de dédit-formation lors d'un avenant au contrat prévoyant la Pro-A
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr