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Qu'est-ce que la légitime défense ?
La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi de se défendre , de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation . C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Quelles sont les conditions obligatoires pour qu'il y ait légitime défense ?
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
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L'attaque doit être injustifiée , c'est-à-dire sans motif valable
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La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
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La défense doit être immédiate
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La défense doit être nécessaire à sa protection , c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
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La défense doit être proportionnelle , c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.
Dans le cas d'une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.
À savoir
La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.
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Cas de figure |
Légitime défense ? |
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Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort |
Oui |
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Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête |
Oui |
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Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence |
Non |
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Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation |
Non |
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Une personne tire un 1 er coup de feu en l'air puis un 2 e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles |
Oui |
Qui doit rapporter la preuve de l'état de légitime défense ?
C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve .
Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :
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La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction , violence ou ruse
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Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes
Textes de référence
- Code pénal : articles 122-1 à 122-8
Définition de la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du code pénal)
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr