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Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

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  4. Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Mais il faut le faire en respectant un barème. Nous vous expliquons.

Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise .

Le loyer peut être augmenté au 1 er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 3,50 % à partir du 1 er juillet 2024

  • 3,49 % du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024

À savoir

Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum .

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m .

Le prix de base au m à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

Catégorie du logement

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

13,81 €

8,20 €

II B

9,49 €

5,09 €

II C

7,28 €

3,85 €

III A

4,40 €

2,33 €

III B

2,60 €

1,35 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m 2  :

( 7,28 € x 10) + ( 3,85 € x 33) = 199,85 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 199,85 € .

Le loyer peut être augmenté au 1 er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 3,50 % à partir du 1 er juillet 2024

  • 3,49 % du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024

À savoir

Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum .

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m .

Le prix de base au m à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

Catégorie du logement

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

11,27 €

6,73 €

II B

7,77 €

4,23 €

23II C

5,93 €

3,19 €

III A

3,60 €

2,01 €

III B

2,14 €

1,12 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m 2  :

( 5,93 € x 10) + ( 3,19 € x 33) = 164,57 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 164,57 € .

Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise .

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .

Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum .

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m .

Le prix de base au m à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

Catégorie du logement

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

13,81 €

8,20 €

II B

9,49 €

5,09 €

II C

7,28 €

3,85 €

III A

4,40 €

2,33 €

III B

2,60 €

1,35 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m 2  :

( 7,28 € x 10) + ( 3,85 € x 33) = 199,85 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 199,85 € .

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

  • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) .

La notification doit indiquer :

  • Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

  • Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .

Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum .

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m .

Le prix de base au m à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

Catégorie du logement

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

11,27 €

6,73 €

II B

7,77 €

4,23 €

23II C

5,93 €

3,19 €

III A

3,60 €

2,01 €

III B

2,14 €

1,12 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m 2  :

( 5,93 € x 10) + ( 3,19 € x 33) = 164,57 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 164,57 € .

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

  • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) .

La notification doit indiquer :

  • Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

  • Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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