Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?
Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap.
Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire (public ou privé).
Les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l'établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l'Assurance maladie.
Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé.
Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département . Ils dépendent de chaque département.
Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.
Où s'informer ?
Votre demande doit être faite par courrier simple . Elle doit être accompagnée des documents suivants :
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Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant
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Copie de l'emploi du temps de votre enfant
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Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais de transport.
Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses .
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.
Où s'informer ?
Votre demande se fait par courrier simple . Elle doit être accompagnée des documents suivants :
-
Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant
-
Copie de l'emploi du temps de votre enfant
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Devis du transporteur pour l'année scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.
À savoir
Il arrive que certains départements remboursent directement la société de transport qui leur envoie leurs factures. Dans ce cas, vous n'avez pas à avancer les frais de transport.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13
Prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre un établissement médico-social - Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29
Prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre un établissement « ordinaire »
Pour en savoir plus
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Formation et handicap
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) -
La scolarisation des élèves en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation -
Site de Cap école inclusive
Ministère chargé de l'éducation
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Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr
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