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Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir ou non opposition à une déclaration préalable de travaux). Sa durée de validité est de 3 ans. Une prolongation est possible. Nous vous présentons la réglementation.
Pendant combien de temps une autorisation d'urbanisme est-elle valide ?
Le permis de construire , d'aménager , de démolir ou la décision de non opposition à déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans .
Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision de la mairie . Celle-ci vous est adressée par lettre RAR ou par un procédé électronique équivalent si vous avez accepté ce mode de transmission en déposant votre demande d'autorisation.
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
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1 re présentation du courrier recommandé
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Lendemain de la date d'envoi de la notification par envoi recommandé électronique
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Lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager par un autre procédé électronique équivalent.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la date de fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'une autorisation tacite . Sa durée de validité commence à cette date.
Exemple
Un arrêté de permis de construire adressé en lettre RAR est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 22 juillet 2027.
Un arrrêté de permis de construire adressé par voie électronique le 22 juillet 2024 est valable jusqu'au 23 juillet 2027.
À noter
Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
Peut-on prolonger la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ?
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Exemple
Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.
Elle pourra être prolongée une 2 e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1 re prolongation accordée.
Que faire quand la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme est terminée ?
Passé son délai de validité, votre autorisation est périmée .
Vous devez faire une nouvelle demande d'autorisation en mairie.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de l'autorisation d'urbanisme - Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité (cas général) - Code de l'urbanisme : article R*423-47
Notification par voie recommandée - Code de l'urbanisme : article R474-1
Notification par voie électronique
Questions ? Réponses !
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
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