Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
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Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires .
La garde alternée (ou résidence alternée ) est le fait de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents.
La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :
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Le juge aux affaires familiales (Jaf) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.
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En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents à la Caf ou à la MSA
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En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre à la Caf ou à la MSA.
À savoir
Si vous avez un seul enfant à charge, vous ne pouvez pas percevoir les allocations familiales.
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous pouvez :
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Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
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Soit choisir de partager les Fiche d'information conditionnée allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
Rappel
Le partage est autorisée que pour les seules allocations familiales. Les autres prestations n’y ouvrent pas droit.
Pour la déclaration du choix, les règles varient selon votre situation :
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.
Services en ligne et formulaires
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Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents Cerfa n°14000*02
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Attention
Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d' 1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.
Services en ligne et formulaires
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Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents Cerfa n°14000*02
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Attention
Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d' 1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous percevez automatiquement une part des allocations familiales , de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations seront versées en totalité à celui des 2 parents désigné pour en bénéficier.
Pour la déclaration, les règles varient selon votre situation :
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.
Services en ligne et formulaires
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Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents Cerfa n°14000*02
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.
Services en ligne et formulaires
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Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents Cerfa n°14000*02
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2 - Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2
Services en ligne et formulaires
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Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents Cerfa n°14000*02
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Pour en savoir plus
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Partage des allocations si vous avez un ou plusieurs enfants en garde alternée
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr