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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Pour que votre demande d’ouverture d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) soit recevable, elle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat circonstancié. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Qu'est-ce qu'un certificat médical circonstancié ?
Le certificat médical circonstancié :
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Décrit la dégradation ( altération ) des facultés de la personne
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Donne au juge des contentieux de la protection tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération
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Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté dans les actes de la vie civile
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Indique si l’audition de la personne par le juge est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.
Qui peut délivrer le certificat médical circonstancié ?
Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À noter
Certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site internet.
Le certificat médical circonstancié ne peut pas être établi par le médecin traitant de la personne à protéger. Toutefois, le médecin chargé de le rédiger peut solliciter l’avis du médecin traitant si nécessaire.
Attention
Si la personne à protéger refuse d’être examinée par le médecin chargé d’établir le certificat médical circonstancié, celui-ci peut néanmoins rédiger le certificat sur la base des documents du dossier médical . Il peut également, si besoin, demander l’avis du médecin traitant .
Quel est le coût d'un certificat médical circonstancié ?
Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe).
Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s'il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.
Des frais de déplacement peuvent s'ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.
Attention
Tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.
Si la personne faisant l'objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.
Le certificat médical circonstancié peut-il être remboursé par la Sécurité sociale ?
Le certificat médical circonstancié n’est pas remboursé par la Sécurité sociale, car il s’agit d’un document médical fait dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il ne s'agit pas d'un acte de soin.
À qui doit être remis le certificat médical circonstancié ?
Ce certificat est remis par le médecin à la personne qui en fait la demande, sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des contentieux et de la protection.
De ce fait, il ne peut pas être transmis par voie dématérialisée, et ce pour garantir la confidentialité et la sécurité du document.
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Textes de référence
- Code civil : articles 428 à 432
Certificat médical circonstancié (article 431) - Code de procédure civile : articles 1217 à 1219
Article 1219 - Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical - Circulaire du 9 février 2009 relative à la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et majeurs
Frais de déplacement
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
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