Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
Si vous utilisez votre voiture, moto, vélo ou trottinette pour votre travail, sachez que vous n’êtes pas toujours couvert automatiquement par votre compagnie d'assurance. Dans quels cas une déclaration à votre assureur est-elle obligatoire ? Nous vous donnons les informations utiles.
Faut-il déclarer l’usage professionnel de son véhicule personnel à l’assureur ?
Votre assurance personnelle ne vous couvre pas toujours si vous utilisez votre véhicule pour travailler ( voiture , moto , vélo ou trottinette électrique).
Lorsque vous utilisez votre véhicule pendant vos heures de travail pour des déplacements professionnels (rendez-vous, livraisons, déplacements pour le compte de l’employeur), cela est considéré comme un usage professionnel . Dans ce cas, la majorité des contrats d’assurance ne prévoient pas de couverture automatique.
En cas d’accident, l’assureur peut refuser de vous indemniser si cet usage professionnel n’a pas été déclaré.
Il est donc obligatoire d’informer votre assureur si vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles. Une garantie spécifique (souvent appelée "usage professionnel" ou "usage mission") peut être exigée. Le coût de cette option dépend des trajets effectués et du véhicule utilisé.
Les trajets entre le domicile et le travail sont-ils considérés comme professionnels ?
Non, le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette n’est pas un usage professionnel au sens de l’assurance.
Ces trajets ne sont pas toujours couverts automatiquement. Il est donc recommandé de vérifier votre contrat d’assurance : certains contrats couvrent ces trajets sans condition, d'autres exigent un avenant ou une surprime pour les inclure.
Qui doit souscrire l'assurance en cas d'usage professionnel ?
Tout dépend de l’organisation choisie entre vous et votre employeur.
Vous pouvez souscrire vous-même une garantie « usage professionnel », notamment si vous utilisez régulièrement votre véhicule personnel pour votre activité.
L’employeur peut aussi souscrire une assurance spécifique ou prendre en charge les frais liés aux déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel (par exemple, indemnités kilométriques, remboursées sur justificatif).
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices - Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré - Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes assujetties - Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Règles relatives à l'obligation d'assurance - Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages - Code des assurances : articles L125-1 à L125-6
Assurance des risques de catastrophes naturelles - Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Assurances contre l'incendie - Code des assurances : articles L128-1 à L128-4
Assurance des risques de catastrophes technologiques
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr