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Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel , un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Le salarié peut également se faire assister lors du ou des entretiens en vue de négocier une rupture conventionnelle. Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise . Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel est le rôle du conseiller du salarié ?
Le rôle du conseiller du salarié est limité à la fonction d'assistance et de conseil .
Il ne peut pas représenter le salarié si celui-ci est absent lors de l'entretien.
Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.
Le conseiller du salarié peut lors de l'entretien préalable :
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Intervenir
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Demander des explications à l'employeur
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Compléter les propos du salarié
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Présenter des observations.
À noter
Le conseiller du salarié est soumis au secret professionnel et a une obligation de discrétion concernant les informations confidentielles dont il prendrait connaissance.
Comment est désigné un conseiller du salarié ?
Le conseiller du salarié figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet. La liste est révisée tous les 3 ans et peut être complétée à tout moment.
Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit du travail.
Comment trouver la liste des conseillers du salarié ?
Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.
Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable .
Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.
Exemple
Le lieu de travail du salarié est dans le département de la Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.
Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
La liste des conseillers du salarié peut être consultée dans les lieux suivants :
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Inspection du travail dont dépend l'entreprise
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Mairies du département.
Elle peut également être consultée sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets .
Où s'informer ?
Comment se faire assister par le conseiller du salarié ?
Le salarié contacte le conseiller de son choix sur la liste arrêtée par le préfet.
Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien .
Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.
Attention
L'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.
Quel est le coût de l’intervention d’un conseiller du salarié ?
Le conseiller du salarié intervient gratuitement à la demande du salarié au moment de l'entretien préalable au licenciement ou de l’entretien en vue de négocier une rupture conventionnelle.
Le salarié doit-il prévenir l'employeur de la présence du conseiller du salarié ?
Oui , le salarié informe l’employeur, avant l’entretien , de la présence du conseiller du salarié.
L'employeur peut-il refuser la présence du conseiller du salarié ?
Non , l'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.
Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.
À noter
L’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.
Le conseiller du salarié doit-il rédiger un document à la fin de l’entretien préalable ?
Non , le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien préalable.
Il peut , à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L1232-7 à L1232-14
Rôle et choix du conseiller du salarié, obligations et garanties pour le conseiller du salarié - Code du travail : article L1238-1
Sanctions en cas de non-respect de la qualité de conseiller du salarié - Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Entretien préalable et conseiller du salarié - Code du travail : articles D1232-4 à D1232-12
Établissement de la liste des conseillers du salarié, garanties pour le conseiller du salarié
Pour en savoir plus
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Le conseiller du salarié
Ministère chargé du travail