Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé
Elément de comparaison	Logement social	Logement privé
Elément de comparaison	Logement social	Bail d'habitation vide	Bail d'habitation meublé	Bail mobilité
Conditions pour obtenir le logement	Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum	Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination		Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire (service civique) Mutation professionnelle Mission temporaire (activité professionnelle)
Comment demander un logement	Pour un logement en Île-de-France, il faut faire un dossier de demande unique Pour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire un dossier de demande par département	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire		Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire
Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement	Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination
Fixation du loyer initial	Le montant du loyer est réglementé	Selon la commune, le montant du loyer est libre ou encadré . Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE , le loyer peut être limité à celui du précédent locataire
Révision du loyer	Le loyer est révisé chaque année	Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année . Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE		Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail
Durée du bail	Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux	Au moins 3 ans	Au moins 1 an Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois	De 1 à 10 mois maximum
Le locataire peut mettre fin au bail	À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas	À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas	À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d'un mois	À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d'un mois
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail	À tout moment, lorsque : Les revenus du locataire dépassent le maximum admis Ou le logement est sous-occupé (trop grand) Ou le logement est inoccupé Ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement) Ou le logement a été cédé par le locataire Ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)	En cours de bail , en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail , pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois	En cours de bail , en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail , pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire

À savoir

Il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah .

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr