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Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
-
Retraites
-
Pensions d'invalidité
-
Allocations de préretraite.
À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne . Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco .
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes également exonéré de Casa si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds .
Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l'avis d'imposition 2024.
Les plafonds dépendent du lieu où vous résidez :
|
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
|
1 part |
16 755 € |
|
1,5 part |
21 229 € |
|
2 parts |
25 703 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
4 474 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
2 237 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives .
|
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
|
1 part |
18 331 € |
|
1,5 part |
23 249 € |
|
2 parts |
27 723 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
4 474 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
2 237 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives .
|
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
|
1 part |
19 200 € |
|
1,5 part |
24 344 € |
|
2 parts |
28 818 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
4 474 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
2 237 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L137-40
Règles de la Casa - Code de la sécurité sociale : article L136-8
- Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Circulaire CNAV n°2023-27 du 17 décembre 2024 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2025
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la Sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales -
Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr