Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?

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L'évolution du classement d'une arme implique de respecter les règles correspondant à sa nouvelle catégorie. Les règles varient selon la situation :

Vous avez acheté une arme classée en catégorie D qui est par la suite surclassée en catégorie C et soumise à un régime de déclaration .

Exemple

Une arme d'alarme et de signalisation est surclassée en catégorie C12 depuis le 1 er juillet 2024.

Si vous aviez une arme d'alarme et de signalisation avant le 1 er juillet 2024, vous pouvez la conserver.

Si vous achetez une arme d'alarme et de signalisation le 1 er juillet 2024 ou après, vous devez déclarer l'arme en ligne et fournir un certificat médical .

Vous avez acheté une arme classée en catégorie C qui est par la suite surclassée en catégorie B et soumise à un régime d'autorisation .

Exemple

Certains fusils à canon rayé sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1 er août 2018.

Si vous détenez une arme surclassée en catégorie B, vous pouvez la conserver si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d'une arme ce catégorie B.

Vous devez demander une autorisation dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.

Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous avez acheté une arme classée en catégorie B qui est par la suite surclassée en catégorie A .

Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A.

Exemple

Une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique a été surclassée en catégorie A (A1-11°) .

Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, vous devez vous en dessaisir .

Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

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