Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique
Certains emplois de la fonction publique qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières donnent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI) . La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?
Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) et occupez un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières .
Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels .
Exemple
Le fonctionnaire d'État assurant les fonctions de greffier d'assises dans les cours d'assises a droit à une NBI de 15 points.
Le fonctionnaire territorial qui assure des fonctions de maitre d'apprentissage a droit à une NBI de 20 points.
Le fonctionnaire hospitalier affecté dans un service de grands brûlés et participant directement aux soins dont ces malades bénéficient a droit à une NBI de 13 points.
Attention
Si vous êtes contractuel , vous ne pouvez pas percevoir la NBI même si vous occupez un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit. Toutefois, si vous êtes recruté dans le cadre des dispositions particulières d'accès à la fonction publique prévues pour les personnes handicapées , vous pouvez en bénéficier.
Il n'existe pas de liste de tous le emplois ouvrant droit à la NBI. Compte-tenu du nombre très important de décrets et d'arrêtés fixant les conditions d'attribution de la NBI dans les différentes catégories d'administrations employeurs, interrogez votre direction des ressources humaines si vous souhaitez savoir si vous avez droit à une NBI.
Dans chaque fonction publique, le nombre de points d'indice majoré accordés est fixé par décret ou arrêté pour chaque emploi y ouvrant droit.
Dans la fonction publique d’État, pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, un montant global de points d'indice majoré est fixé, pour chaque département ministériel, par arrêté.
Ce montant global de points d'indice majoré est réparti, dans chaque département ministériel, entre administration centrale, administrations déconcentrées et établissements publics sous tutelle.
Un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés.
Comment est versée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?
La NBI est versée chaque mois .
La valeur du point est fixée à 4,92 € .
Elle continue d'être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire , pendant les congés suivants :
-
Congé de longue maladie (CLM) , tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions.
La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet .
Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c'est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée.
La NBI cesse d'être versée dans les situations suivantes :
-
Vous n'exercez plus les fonctions y ouvrant droit
-
Vous êtes placé en congé de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) .
Quels sont les effets de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sur la rémunération et la retraite ?
Rémunération
La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT) .
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence et votre SFT sont calculés sur la base de l'indice 495.
La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, mais n'est pas prise en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) .
La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Com) .
Retraite
La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base ( SRE si vous êtes fonctionnaire d'État ou CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Les périodes pendant lesquelles vous percevez la NBI vous donnent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à votre pension principale.
Le montant du supplément de pension dépend du nombre d’années pendant lesquelles vous avez perçu la NBI et du montant de la NBI.
Un simulateur vous permet d'évaluer le montant de votre supplément de pension :
Services en ligne et formulaires
-
Estimer le montant du supplément de pension du fonctionnaire bénéficiaire de la NBI
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Accessoires de la rémunération : nouvelle bonification indiciaire : articles L712-12 et L712-13 - Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : article 27
Prise en compte de la NBI pour la retraite - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
- Décret n°2020-710 fixant les conditions d'attribution de la NBI aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
Services en ligne et formulaires
-
Estimer le montant du supplément de pension du fonctionnaire bénéficiaire de la NBI
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)