Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?
Un syndicat peut être présent dans l'entreprise. Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise.
Le syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des 7 critères suivants :
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Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
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Indépendance (financière par exemple)
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Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
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Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
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Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
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Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
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Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1 er tour des dernières élections des titulaires au CSE ).
Textes de référence
- Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat - Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1
Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement - Code du travail : article L2122-4
Représentativité syndicale au niveau du groupe - Code du travail : articles L2135-1 à L2135-6
Certification et publicité des comptes des organisations syndicales