Particuliers

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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
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Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ?

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  4. Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ?

Pour construire une véranda, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non) et de la surface de votre véranda. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas , vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de la véranda par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'informer ?

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre véranda soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

De plus, si la véranda entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.

Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre véranda se situe dans une zone urbaine d'un PLU ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :

Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.

Elle est soumise à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².

Elle est soumise à PC au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser 150 m² de surface de plancher. Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire .

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

Services en ligne et formulaires

Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.

Elle est soumise à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².

Le recours à un architecte est obligatoire si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

Services en ligne et formulaires

Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :

Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.

Elle est soumise à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure ou égale à 20 m².

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

Services en ligne et formulaires

Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.

Elle est soumise à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

Si la véranda porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

Services en ligne et formulaires

À savoir

La création d'une véranda engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive .

Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
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